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MR CASSOU MARC-ANTOINE 

3 RUE MASSENA – 06000 NICE

Tél. : 04 93 87 83 24

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Sachez que nous vous offrons la garantie biennale et décennale sur tous vos travaux !

1- Qu'est ce qu'une garantie décennale ?

L'assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 en vertu de laquelle tous les professionnels de la construction du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance garantissant la responsabilité qu'ils pourraient encourir si leurs ouvrages se révélaient défectueux. Grâce à cette assurance, le propriétaire qui a chargé l'entrepreneur de lui construire sa maison est couvert contre le manque de solidité de celle-ci, contre les dégradations qui résulteraient d'un défaut de construction et contre la fragilité d'équipements indissociables. De plus, l'assurance décennale doit le garantir contre l'impropriété du bâtiment à destination.

2- Pourquoi contracter une garantie décennale ?

Tout constructeur de bâtiment ou toute personne morale ou physique qui engage sa responsabilité envers les futurs bénéficiaires des constructions est tenu de souscrire cette assurance. Ainsi, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage et le maître d'œuvre doit prendre une assurance de responsabilité décennale. Aucune exception à cette obligation n'est prévue pour les constructions de locaux destinés à l'habitation. En ce qui concerne les locaux professionnels, des exemptions peuvent être prévues en faveur de l'État s'il construit pour son compte. Le non-respect de l'obligation de souscrire une assurance décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.